21.02.2022
Droit public
Pour ce scrutin, la profession de foi des candidats sera disponible en version papier mais également en ligne sur le site de la Commission nationale de contrôle (CNCCEP) en version textuelle et sonore.
Les parlementaires souhaitent que l’élection présidentielle soit exemplaire en matière d’accès des personnes handicapées à la propagande électorale. Les candidats à cette élection doivent désormais y veiller, avec l’appui éventuel du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en tenant compte des différentes situations de handicap et de la diversité des supports de communication. Les moyens qu'ils mettront en œuvre lors de ce scrutin pour atteindre ce but seront répertoriés dans un rapport rédigé par le gouvernement qui sera remis au Parlement, au plus tard le 1er juin 2023. Ce document analysera, en outre, les évolutions juridiques et techniques nécessaires pour que cet objectif soit rempli (L. n° 62-1292, 6 nov. 1962, art. 3, III bis ; L. org. n° 2021-335, 29 mars 2021). Sans attendre, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a lancé, le 27 janvier dernier, l’Observatoire de l'accessibilité au processus électoral. Son but : suivre chaque semaine la mise en place de l'accessibilité par les candidats à l’élection présidentielle. Sont donc passés au peigne fin les documents émanant des candidats (professions de foi, programmes...), leurs sites internet, leur présence sur les réseaux sociaux ainsi que leurs meetings et réunions publiques.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
L’accès à l’information écrite est difficile voire impossible pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Il en va de même pour les personnes handicapées intellectuelles et certaines personnes sourdes. C’est pourquoi, les déclarations des candidats, qui étaient déjà fournies sous la forme d’un texte imprimé, d’une version électronique du texte lisible par un logiciel de lecture d’écran et d’un enregistrement sonore, devront également être remises, à la Commission nationale de contrôle (CNCCEP) pour mise en ligne sur son site Internet, dans une version rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage, dit FALC (Facile à lire et à comprendre), privilégie l’usage de mots courants et l’emploi de phrases courtes associant au texte des pictogrammes (D. n° 2001-213, 8 mars 2001, art. 18). Pour en savoir plus sur cette méthode de communication, le ministère de l’intérieur a publié sur son site Internet une fiche sur le sujet.
Remarque : un arrêté du 15 février 2022 a précisé les spécifications techniques attendues de la version électronique de la profession de foi. Les candidats doivent transmettre au CNCCEP un fichier PDF de 8 Mo maximum compatible avec les logiciels de lecture d’écran et comportant un ordre de lecture au moyen de balises. Les documents scannés ne seront pas acceptés.
Le comité interministériel du handicap a indiqué dans son dossier de presse « Quand les enjeux du handicap progressent, c’est toute la société qui avance » en date du 3 février 2022 que l’ARCOM a annoncé que les films de propagande électorale seront par principe diffusés avec le sous-titrage et la langue des signes (LSF) sauf demande expresse des candidats.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
